Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 19 - Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Tout cabinet, représentant autonome ou société autonome doit conserver ses dossiers clients pour une période d’au moins 5 ans à compter du dernier des événements suivants:
1°  la fermeture définitive du dossier du client;
2°  la date de prestation du dernier service rendu au client;
3°  selon le cas, l’échéance sans renouvellement ou remplacement du dernier produit vendu au client.
Décision 99.05.76, a. 15.
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